J.O. 88 du 14 avril 2004
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Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
NOR : JUSC0420266D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi no 2002-214 du 19 février 2002, notamment son article 13 ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et notamment le 7° du I de son article 3 ;
Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 25 janvier 1978 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle comprend onze membres. »
II. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Deux personnalités qualifiées en matière de sondages. »
III. - Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces membres sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.
Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. »Article 2
A l'article 5 du même décret, les mots : « dans les cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « dans les trois dernières années ».Article 3
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (I, 7°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin